Le VRP a droit à une indemnité de clientèle quand son employeur rompt son contrat à durée indéterminée, hors faute grave (article L7313-13 du Code du travail). Elle rémunère la part de clientèle qu’il a personnellement apportée, créée ou développée. Elle ne se cumule pas avec l’indemnité de licenciement : seule la plus élevée des deux est versée.
Quand elle est due
L’indemnité de clientèle est due quand l’employeur met fin au contrat à durée indéterminée du VRP, sauf faute grave. Elle l’est aussi quand le contrat prend fin à cause d’un accident ou d’une maladie entraînant une incapacité permanente totale (article L7313-13). Pour un VRP en CDD, elle est due en cas de rupture anticipée par l’employeur ou de non-renouvellement, hors faute grave (article L7313-14).
Ce qu’elle rémunère
Elle compense « la part qui lui revient personnellement dans l’importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée, créée ou développée par lui ». Ce qui compte, c’est donc ce que le VRP a construit : nouveaux clients, clients développés, chiffre d’affaires réalisé avec eux. La loi ne fixe pas de barème ; en cas de désaccord, c’est le conseil de prud’hommes qui l’évalue.
Pas de cumul avec l’indemnité de licenciement
L’indemnité de clientèle ne se cumule pas avec l’indemnité conventionnelle de licenciement ou de mise à la retraite : « Seule la plus élevée est due » (article L7313-17).
Les commissions après le départ
Quelle que soit la cause du départ, le VRP garde droit aux commissions sur les commandes qui ne sont pas encore transmises à la date de son départ, mais qui sont la suite directe de son travail (article L7313-11). Ce droit ne peut dépasser trois ans après la fin du contrat (article L7313-12).
La non-concurrence
Selon l’accord national interprofessionnel des VRP (article 17), la clause de non-concurrence dure deux ans au plus, se limite aux secteurs et aux clients visités, et ouvre droit à une contrepartie mensuelle : deux tiers de mois si l’interdiction dépasse un an, un tiers de mois sinon, réduite de moitié en cas de démission.