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Indemnité de fin de contrat de l’agent commercial : ce que dit la loi

Mis à jour le 3 novembre 2026

Quand son contrat prend fin, l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice du préjudice subi (article L134-12 du Code de commerce), sauf faute grave, départ à son initiative ou cession du contrat. Il doit la réclamer dans l’année. La loi ne fixe pas de montant ; l’administration indique qu’elle représente généralement deux à trois années de commissions.

Le principe

« En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi » : c’est l’article L134-12 du Code de commerce. L’idée est simple : l’agent a construit une clientèle dont l’entreprise continue de profiter après son départ.

Quand elle n’est pas due

L’article L134-13 prévoit trois cas :

  1. la faute grave de l’agent ;
  2. le départ à l’initiative de l’agent, sauf circonstances imputables au mandant, ou âge, infirmité ou maladie qui l’empêchent de poursuivre ;
  3. la cession du contrat à un tiers, avec l’accord du mandant.

Le délai pour la réclamer

L’agent dispose d’un an après la fin du contrat pour notifier au mandant qu’il entend faire valoir ses droits. Au-delà, le droit est perdu.

Le montant

La loi ne donne ni barème ni plafond. L’administration écrit que l’indemnité « est calculée par référence aux commissions brutes perçues » et qu’elle est « généralement égale à 2 ou 3 années de commissions ». C’est un usage, que le juge peut ajuster selon la durée de la relation et le préjudice réel.

Ce qu’il faut savoir en plus

  • Le préavis : un mois la première année du contrat, deux mois la deuxième, trois mois à partir de la troisième ; il n’est pas dû en cas de faute grave ou de force majeure (article L134-11).
  • La non-concurrence après le contrat : elle doit être écrite, limitée au secteur, à la clientèle et aux produits confiés, et ne peut dépasser deux ans (article L134-14).
  • Ces règles protègent l’agent : un contrat ne peut pas y déroger à son détriment (article L134-16).

Côté entreprise

Une entreprise qui confie un secteur à un agent commercial doit prévoir dès le départ ce que coûtera la fin du mandat. C’est l’une des différences les plus importantes avec un commercial salarié ou un VRP, à peser avant de choisir le statut du poste.

Sources

Questions fréquentes

Dans quel délai réclamer l’indemnité de fin de contrat ?

Dans l’année qui suit la fin du contrat : l’agent doit notifier au mandant qu’il entend faire valoir ses droits. Passé ce délai d’un an, il perd son droit à indemnité (article L134-12 du Code de commerce).

Le contrat peut-il supprimer l’indemnité ?

Non. Les règles sur l’indemnité sont d’ordre public au profit de l’agent : une clause qui la supprime ou la réduit d’avance est réputée non écrite (article L134-16 du Code de commerce).

L’indemnité est-elle due si l’agent démissionne ?

En principe non, sauf si le départ est justifié par des circonstances imputables au mandant, ou par l’âge, l’infirmité ou la maladie de l’agent, qui l’empêchent raisonnablement de continuer (article L134-13 du Code de commerce).